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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 42
Versions de la disposition
42. Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette est la somme des contributions d’assurance suivantes:
1° le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 13 en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes 1 à 5 de permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée;
2° la contribution d’assurance obtenue en faisant la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle prévue au paragraphe 1 de l’article 13 pour les classes de permis de motocyclette, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée et liée aux classes de permis de motocyclette.
En vig.: 2018-10-01
42. Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette est la somme des contributions d’assurance suivantes:
1° le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 13 en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes 1 à 5 de permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée;
2° la contribution d’assurance obtenue en faisant la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle prévue au paragraphe 1 de l’article 13 pour les classes de permis de motocyclette, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée et liée aux classes de permis de motocyclette.
